Article L435-6 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 4 : Droit de passage
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.
Jurisprudence appliquant l'article L435-6 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/03/2010, 320998, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 435-4 du code de l'environnement prévoit que dans les cours d'eau non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ; qu'aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code rural (nouveau) art. L235-6
- Application Code de l'environnement art. L431-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.