Article R531-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 juillet 2003 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant >…
I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code :
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R. 531-10 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ;
c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sauf dans le cas visé au b ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 531-10 pendant l'année civile de référence.
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.
III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article, l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédant la date de sa demande de révision une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente révision.
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II du présent article est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
Versions de l'article (11)
- Version du 4 juillet 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 23 mars 2002 au 4 juillet 2003
- Version du 8 novembre 2001 au 23 mars 2002
- Version du 5 août 2000 au 8 novembre 2001
- Version du 1er juillet 1999 au 5 août 2000
- Version du 1er février 1997 au 1er juillet 1999
- Version du 18 février 1995 au 1er février 1997
- Version du 23 juin 1990 au 18 février 1995
- Version du 7 mai 1988 au 23 juin 1990
- Version du 29 mars 1987 au 7 mai 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Modifié par Décret n°2003-611 du 2 juillet 2003 - art. 1 () JORF 4 juillet 2003 art. 1
- Cite Décret n°2003-611 du 2 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Transfert Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale L821-1, R531-10, 83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M) art. D542-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (V) art. D542-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (M) art. D542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-9 (V) art. D542-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (Ab) art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (M) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1-1 (M) art. R531-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-15 (M) art. R531-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-9 (Ab) art. R531-9
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (P) art. R532-8
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V) art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R543-6 (M) art. R543-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (M) art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-5 (M) art. R831-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M) art. R831-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-8 (V) art. R831-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V) art. L262-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-611 du 2 juillet 2003 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Transfert Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R532-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R532-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.