Article L821-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable :
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
Versions de l'article (25)
- Version du 23 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 23 juillet 2026
- Version du 1er décembre 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 1er octobre 2023 au 1er décembre 2024
- Version du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023
- Version du 1er mai 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 1er juillet 2020 au 1er mai 2021
- Version du 19 juin 2020 au 1er juillet 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020
- Version du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er mars 2013 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er mars 2013
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2013
- Version du 12 février 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 6 juillet 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 31 décembre 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 31 décembre 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 11 juillet 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 1er juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 28 janvier 1987 au 1er juin 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987
Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 I
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 39 (Ab) art. ANNEXE, 39
- Cite Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 157 (V) art. 157
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (VD) art. 266
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.