Article L821-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1992 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 2 : Allocation aux adultes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés .
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
L'allocation aux adultes handicapés n'est plus perçue à compter d'un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat. Elle est remplacée à compter de cet âge par les avantages de vieillesse alloués en cas d'inaptitude au travail dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 341-15.
Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés est maintenue, à la demande de l'allocataire, au-delà de l'âge déterminé par le décret mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'il exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, les avantages de vieillesse sont liquidés à cet âge. Leur service intervient à la date de cessation d'activité et au plus tard à un âge limite déterminé ; il met fin à l'allocation aux adultes handicapés.
Lorsque le montant des avantages de vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés du bénéficiaire est supérieur au montant des avantages résultant de l'application du présent article, le montant supplémentaire résultant de l'allocation aux adultes handicapés est maintenu au niveau atteint au 31 décembre 1991, dans les conditions en vigueur à cette date.
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- Version du 1er mai 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 1er juillet 2020 au 1er mai 2021
- Version du 19 juin 2020 au 1er juillet 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020
- Version du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er mars 2013 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er mars 2013
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2013
- Version du 12 février 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 6 juillet 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 31 décembre 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 31 décembre 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 11 juillet 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 1er juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 28 janvier 1987 au 1er juin 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987
Textes liés
- Cite Loi 75-534 1975-06-30
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 I
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 39 (Ab) art. ANNEXE, 39
- Cite Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi - art. 123 () JORF 31 décembre 1991 rectificatif JORF 27 février 1992 art. 123
- Cite Arrêté du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 157 (V) art. 157
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (VD) art. 266
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.