Article R531-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 1999 au 5 août 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R. 531-10 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ;
c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sauf dans le cas visé au b ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 531-10 pendant l'année civile de référence.
II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.
Versions de l'article (11)
- Version du 4 juillet 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 23 mars 2002 au 4 juillet 2003
- Version du 8 novembre 2001 au 23 mars 2002
- Version du 5 août 2000 au 8 novembre 2001
- Version du 1er juillet 1999 au 5 août 2000
- Version du 1er février 1997 au 1er juillet 1999
- Version du 18 février 1995 au 1er février 1997
- Version du 23 juin 1990 au 18 février 1995
- Version du 7 mai 1988 au 23 juin 1990
- Version du 29 mars 1987 au 7 mai 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Décret n°99-536 du 28 juin 1999 - art. 1 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2003-611 du 2 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale R531-10, 83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M) art. D542-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (V) art. D542-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (M) art. D542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-9 (V) art. D542-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (Ab) art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (M) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1-1 (M) art. R531-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-15 (M) art. R531-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-9 (Ab) art. R531-9
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (P) art. R532-8
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V) art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R543-6 (M) art. R543-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (M) art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-5 (M) art. R831-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M) art. R831-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-8 (V) art. R831-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.