Article D842-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Protection…
I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 1 050 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003.
II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 525 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003.
III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 1 574 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 35 335 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R. 531-9 et des articles R. 531-10 et R. 531-14.
Pendant la période de paiement de l'allocation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation professionnelle ou familiale due au chômage, à un divorce, à une séparation, à un décès ou à une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Dans les situations visées à l'alinéa précédent, les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 531-11, au premier alinéa de l'article R. 531-12-1 et à l'article R. 531-13. Toutefois, dans ces situations, les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 2 mai 2002 au 1er juillet 2003
- Version du 29 juin 2001 au 2 mai 2002
- Version du 1er juillet 2000 au 29 juin 2001
- Version du 2 décembre 1999 au 1er juillet 2000
- Version du 29 juin 1999 au 2 décembre 1999
- Version du 12 mars 1998 au 29 juin 1999
- Version du 8 février 1995 au 12 mars 1998
- Version du 27 mai 1992 au 8 février 1995
- Version du 1er janvier 1991 au 27 mai 1992
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2003-572 du 26 juin 2003 - art. 1 () JORF 28 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 art. 2
- Cite Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-899 du 1 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-885 du 17 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1-1 (Ab) art. D842-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M) art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M) art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-12-1 (M) art. R531-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M) art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M) art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-7 (M) art. R531-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-9 (M) art. R531-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-572 du 26 juin 2003 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (troisième partie : Décrets) art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.