Article D842-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 27 mai 1992 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant trimestriel des allocations de garde d'enfant à domicile servies au titre d'un ou plusieurs emplois mentionné à l'article L. 533-1 est égal à 100 p. 100 du montant des cotisations acquittées en application des articles D. 242-3 à D. 242-7 et des cotisations afférentes à la retraite complémentaire et à l'assurance contre le risque de privation d'emploi, dans la limite de 6 000 F.
Lorsque les conditions d'attribution ne sont pas réunies pour chacun des mois civils d'un trimestre, le montant maximum de la prestation est de 2 000 F pour chacun des mois.
Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont réduits de moitié lorsque l'allocation parentale d'éducation à mi-taux visée à l'article L. 532-4 est servie au bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 2 mai 2002 au 1er juillet 2003
- Version du 29 juin 2001 au 2 mai 2002
- Version du 1er juillet 2000 au 29 juin 2001
- Version du 2 décembre 1999 au 1er juillet 2000
- Version du 29 juin 1999 au 2 décembre 1999
- Version du 12 mars 1998 au 29 juin 1999
- Version du 8 février 1995 au 12 mars 1998
- Version du 27 mai 1992 au 8 février 1995
- Version du 1er janvier 1991 au 27 mai 1992
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 1er janvier 1991 art. 2
- Cite Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-899 du 1 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-885 du 17 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale L533-1, D242-3, D243-4, D243-5, D243-6, D243-7, L532-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (M) art. D242-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1-1 (Ab) art. D842-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-4 (M) art. L532-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (T) art. L533-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants art. 2
- Cite Décret n°2005-899 du 1 août 2005 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (troisième partie : Décrets). art. 1
- Cite Décret n°2006-885 du 17 juillet 2006 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 art. 1
- Cite Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D533-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D533-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D533-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D842-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D842-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.