Article D842-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 8 février 1995 au 12 mars 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le montant trimestriel maximal de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à l'ensemble des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et afférentes au salaire minimum qui, en application de la convention collective nationale des employés de maison, doit être versée aux gardes d'enfant ayant moins de trois ans d'ancienneté pour 522 heures de travail dans la limite des cotisations acquittées au titre du ou des emplois.
La date retenue pour apprécier ce salaire minimum conventionnel ainsi que le montant des cotisations y afférentes est, chaque année, le 1er octobre précédant l'année civile au cours de laquelle l'emploi est exercé.
II. - Le montant trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au II de l'article L. 842-2 est égal à la moitié du montant de l'allocation visé au I du présent article dans la limite des cotisations acquittées au titre du ou des emplois.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 2 mai 2002 au 1er juillet 2003
- Version du 29 juin 2001 au 2 mai 2002
- Version du 1er juillet 2000 au 29 juin 2001
- Version du 2 décembre 1999 au 1er juillet 2000
- Version du 29 juin 1999 au 2 décembre 1999
- Version du 12 mars 1998 au 29 juin 1999
- Version du 8 février 1995 au 12 mars 1998
- Version du 27 mai 1992 au 8 février 1995
- Version du 1er janvier 1991 au 27 mai 1992
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 8 février 1995 art. 1
- Application Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2004-714 du 16 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-899 du 1 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-885 du 17 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1-1 (Ab) art. D842-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M) art. L842-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.