Article L532-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er avril 1987 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE III : Prestations liées à la naissance > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation *APE*.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi, ni avec les indemnités journalières de maladie, de maternité ou d'adoption, sauf en cas de maintien d'une activité professionnelle à temps partiel.
Toutefois, les indemnités dues ou servies aux travailleurs sans emploi sont, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivies jusqu'à l'expiration des droits.
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Textes liés
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la sécurité sociale L553
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (M) art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
- Cite Code rural ancien - art. 1142-12 (M) art. 1142-12
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 2
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. art. 9
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code rural (ancien) art. 1142-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D533-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D842-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.