Article L532-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 26 décembre 2001 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;
2° L'allocation de remplacement pour maternité, prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à l'article 1106-3-1 du code rural ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
5° Un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5°. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
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Textes liés
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 26 juillet 1994 art. 2
- Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994 art. 29
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la sécurité sociale L553
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T) art. D533-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (M) art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M) art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M) art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
- Cite Code rural ancien - art. 1142-12 (M) art. 1142-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 2
- Modifié par Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.