Article R531-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant >…
Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge.
Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 99-535 1999-06-28 art. 1 1° JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 2000
- Cite Décret n°99-535 du 28 juin 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°99-535 du 28 juin 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-2-1 (M) art. D381-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (Ab) art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (Ab) art. R521-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-3 (M) art. R522-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-4 (Ab) art. R522-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-6 (M) art. R522-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (M) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1-1 (M) art. R531-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M) art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-15 (Ab) art. R531-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-18 (Ab) art. R741-18
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.