Article 2 du Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur depuis le 29 juin 1999
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 87 601 F et 35 209 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R531-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.