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Version historique

Article R531-14 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 23 juin 1990 au 18 février 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant > Section 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence, disposé de ressources telles que déterminées à l'article R. 531-10 peut bénéficier de l'allocation pour jeune enfant.

Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à douze fois leur rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à 2.028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.

Ce montant est affecté des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.

Versions de l'article (11)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.