Article R531-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 juin 1990 au 18 février 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence, disposé de ressources telles que déterminées à l'article R. 531-10 peut bénéficier de l'allocation pour jeune enfant.
Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à douze fois leur rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à 2.028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.
Ce montant est affecté des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.
Versions de l'article (11)
- Version du 4 juillet 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 23 mars 2002 au 4 juillet 2003
- Version du 8 novembre 2001 au 23 mars 2002
- Version du 5 août 2000 au 8 novembre 2001
- Version du 1er juillet 1999 au 5 août 2000
- Version du 1er février 1997 au 1er juillet 1999
- Version du 18 février 1995 au 1er février 1997
- Version du 23 juin 1990 au 18 février 1995
- Version du 7 mai 1988 au 23 juin 1990
- Version du 29 mars 1987 au 7 mai 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°90-499 du 21 juin 1990 - art. 8 () JORF 23 juin 1990 art. 8
- Cite Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2003-611 du 2 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M) art. D542-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (V) art. D542-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (M) art. D542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-9 (V) art. D542-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (Ab) art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (M) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1-1 (M) art. R531-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-15 (M) art. R531-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-9 (Ab) art. R531-9
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (P) art. R532-8
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V) art. R532-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R543-6 (M) art. R543-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (M) art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-5 (M) art. R831-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M) art. R831-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-8 (V) art. R831-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII art. 8
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.