Article R531-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 février 1995 au 22 juin 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article une allocation différentielle est versée aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article R. 531-9 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources.
En cas de naissances multiples, une allocation différentielle est versée pendant la période mentionnée au 2° de l'article R. 531-2 aux ménages ou aux personnes dont les ressources annuelles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14 dépassent le plafond de ressources défini à l'article R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, multiplié par le nombre d'enfants mentionnés au 2° de l'article R. 531-2.
Cette allocation différentielle est égale pour chaque mois et pour chaque enfant au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article R. 531-9 majoré de la somme définie au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources, divisée par le nombre d'enfants mentionnés au 2° de l'article R. 531-2.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1-1 (M) art. R531-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M) art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-12 (M) art. R531-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M) art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M) art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M) art. R531-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-9 (M) art. R531-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.