Article R531-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 31 décembre 1989 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance > Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à 531-14 et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après imputation :
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 janvier 1997 au 1er janvier 2004
- Version du 4 novembre 1995 au 31 janvier 1997
- Version du 18 février 1995 au 4 novembre 1995
- Version du 23 juin 1990 au 18 février 1995
- Version du 31 décembre 1989 au 23 juin 1990
- Version du 13 décembre 1988 au 31 décembre 1989
- Version du 7 mai 1988 au 13 décembre 1988
- Version du 29 mars 1987 au 7 mai 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 38 () JORF 13 décembre 1988 art. 38
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-742 du 31 août 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T) art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (V) art. R262-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M) art. R351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M) art. D553-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (Ab) art. D842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (M) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1-1 (M) art. R531-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (T) art. R531-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-12 (M) art. R531-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M) art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (T) art. R531-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-15 (M) art. R531-15
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M) art. R532-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V) art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R543-6 (M) art. R543-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R561-2 (Ab) art. R561-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (M) art. R755-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-10 (Ab) art. R821-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-12 (T) art. R821-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.