Article 9 du Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant.
Version en vigueur du 30 juin 1985 au 21 décembre 1985 · TITRE III - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX RESSOURCES.
Les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.
Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année de référence ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus imposables connus.
Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
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Textes liés
- Cite Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret 85-653 1985-06-29 art. 2 JORF 30 juin 1985
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Texte source Code de la sécurité sociale L515
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.