Article R262-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 9 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 art. 9
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (M) art. R262-10
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T) art. R262-11
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T) art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V) art. R262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (VD) art. R262-12
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (VD) art. R262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD) art. R262-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2 (V) art. R262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (M) art. R262-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-79 (VD) art. R262-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M) art. R524-3
- Cite Code du travail - art. D322-22-11 (M) art. D322-22-11
- Cite Code du travail - art. R5134-130 (VT) art. R5134-130
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.