Article R262-79 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle, contentieux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme :
1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ;
2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ;
3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-8.
Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 5, v. init. art. 5
- Concorde Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-74 art. D262-74
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 art. R262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 art. R262-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.