Article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Conditions d'ouverture…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
Versions de l'article (13)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 21 mars 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 25 mars 2021 au 21 mars 2022
- Version du 6 novembre 2020 au 25 mars 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 6 novembre 2020
- Version du 8 juillet 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 8 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er juin 2009 au 8 mai 2010
- Version du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
- Version du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-2 (Ab) art. 7-2
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Transfert Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 art. 9
- Cite Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2 (V) art. R262-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M) art. R262-8
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (V) art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 2
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 2
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 7-2
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 7-2
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Concordance Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Concorde Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 11
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. art. 3
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. art. 3
- Transfert Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Cite Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. R262-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.