Article 11 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur du 27 mars 1993 au 5 février 2000 · Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion > Chapitre 1er : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 exerce un travail saisonnier ou est titulaire d'un contrat de travail intermittent et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire en vigueur au 1er juillet de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
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Textes liés
- Texte source Loi 88-1088 1988-12-01
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Décret n°93-508 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 27 mars 1993 art. 2
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T) art. R262-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M) art. R531-10
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T) art. R262-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.