Article L342-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - En cas de condamnation pour les faits prévus aux articles L. 330-2 et L. 330-4, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. Il peut également prononcer l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
II. - En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 330-4, le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, embarcations, navires ou aéronefs utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 330-1. Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
III. - Il peut également prononcer, pour les personnes condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 342-1, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-2 (VT) art. 29-2
- Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 142 () JORF 25 novembre 2004 art. 142
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-1 (M) art. L330-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-2 (M) art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (M) art. L330-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (M) art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-4 (VT) art. L342-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-5 (VT) art. L342-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Modifié par Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. art. 142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.