Article L330-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction dans la collectivité territoriale d'un travailleur étranger ou de son embauchage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 28 () JORF 27 juillet 1994 art. 28
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (M) art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (M) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Créé par Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte art. 28
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.