Aller au contenu
Version historique

Article L330-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction dans la collectivité territoriale d'un travailleur étranger ou de son embauchage.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.