Article L342-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
II. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-4 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 Euros à 3 000 Euros ou l'une de ces deux peines seulement.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 142 () JORF 25 novembre 2004 art. 142
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-2 (M) art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (M) art. L330-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (M) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-4
- Modifié par Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. art. 142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.