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Version historique

Article L342-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

II. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-4 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 Euros à 3 000 Euros ou l'une de ces deux peines seulement.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.