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Version historique

Article L330-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail délivrée par le représentant du Gouvernement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.