Article L342-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 27 juillet 1994 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.