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Version historique

Article L342-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 330-2 et L. 330-4 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.