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Version historique

Article L330-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité départementale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.