Article L330-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Cette autorisation est délivrée par le représentant du Gouvernement dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.