Article L342-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.
L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 342-2 et L. 342-3.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 19 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 19
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code pénal
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-3 (VT) art. L342-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-3
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 19
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.