Article 102-20 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 102-6, 102-10 à 102-13, 102-15, ne sont pas applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.
Il en est de même pour les contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la navigation côtière et à la pêche au large lorsque le propriétaire est embarqué comme membre de l'équipage sur le navire qu'il exploite.
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Textes liés
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Code du travail maritime - art. 102-10 (M) art. 102-10
- Cite Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab) art. 102-11
- Cite Code du travail maritime - art. 102-12 (Ab) art. 102-12
- Cite Code du travail maritime - art. 102-13 (Ab) art. 102-13
- Cite Code du travail maritime - art. 102-15 (Ab) art. 102-15
- Cite Code du travail maritime - art. 102-6 (V) art. 102-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 25
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 25
- Cite Code du travail maritime art. 102-10
- Cite Code du travail maritime art. 102-11
- Cite Code du travail maritime art. 102-12
- Cite Code du travail maritime art. 102-13
- Cite Code du travail maritime art. 102-15
- Cite Code du travail maritime art. 102-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.