Article 102-10 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1er décembre 2010 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-5 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L122-14 (VT) art. L122-14
- Concordance Code des transports - art. L5542-42 (V) art. L5542-42
- Cite Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab) art. 102-11
- Cite Code du travail maritime - art. 102-12 (Ab) art. 102-12
- Cite Code du travail maritime - art. 102-16 (Ab) art. 102-16
- Cite Code du travail maritime - art. 102-20 (M) art. 102-20
- Application Code du travail maritime 102-16 : dispositions non applicables aux marins faisant l'objet d'un licenciement collectif à motif économique
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement art. 24
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Concordance Code des transports art. L5542-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.