Article 102-16 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
Les dispositions des articles 102-10, 102-13 et 102-15 ne sont pas applicables aux marins qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.
Textes liés
- Cite Code du travail maritime - art. 102-10 (M) art. 102-10
- Cite Code du travail maritime - art. 102-13 (Ab) art. 102-13
- Cite Code du travail maritime - art. 102-15 (Ab) art. 102-15
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Abrogé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986 art. 25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.