Article 102-15 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
Si le licenciement d'un marin survient sans observation de la procédure définie aux articles précédents, mais pour une cause répondant aux exigences de l'article 102-13, le tribunal saisi doit imposer à l'armateur d'accomplir la procédure prévue et accorder au marin, à la charge de l'armateur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article 102-13, le tribunal peut proposer la réintégration dans l'entreprise du marin titularisé ou stabilisé ou le renouvellement du contrat d'engagement du marin non titulaire ou non stabilisé, dans des conditions équivalentes, dans un délai et selon des modalités fixés par voie réglementaire ; à défaut d'une telle proposition ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au marin une indemnité. Cette indemnité ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article 102-3.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'armateur fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au marin licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal.
Textes liés
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 22 (V) art. 22
- Abrogé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986 art. 25
- Cite Code du travail maritime - art. 102-13 (Ab) art. 102-13
- Cite Code du travail maritime - art. 102-16 (Ab) art. 102-16
- Cite Code du travail maritime - art. 102-17 (Ab) art. 102-17
- Cite Code du travail maritime - art. 102-20 (M) art. 102-20
- Cite Code du travail maritime - art. 102-3 (V) art. 102-3
- Cite Code du travail maritime - art. 102-5 (V) art. 102-5
- Application Code du travail maritime 102-16 : dispositions non applicables aux marins faisant l'objet d'un licenciement collectif à motif économique
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 22
- Abrogé par Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement art. 25
- Cite Code du travail maritime art. 102-13
- Cite Code du travail maritime art. 102-16
- Cite Code du travail maritime art. 102-17
- Cite Code du travail maritime art. 102-20
- Cite Code du travail maritime art. 102-3
- Cite Code du travail maritime art. 102-5
- Cite Code du travail maritime art. 102-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.