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Version historique

Article 102-17 du Code du travail maritime

Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée

Les dispositions de l'article 102-15 ne sont pas applicables aux marins qui ont moins de deux ans d'ancienneté de services continus.

Ces marins peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité fixée comme il est dit aux articles 95 et 100.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.