Article 95 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 24 février 2006 au 20 juin 2009 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de préavis fixé conformément à l'article 10-1.
Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.
Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Ordonnance 82-267 1982-03-25 art. 1 JORF 27 mars 1982
- Abroge Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail maritime - art. 10-1 art. 10-1
- Cite Code du travail maritime - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Code du travail maritime - art. 102-17 (Ab) art. 102-17
- Cite Code du travail maritime - art. 109 (M) art. 109
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.