Article 100 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 20 juin 2009 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime.
Le congédiement avant le terme du contrat d'un marin lié par un contrat à durée déterminée ouvre droit, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure, à une indemnité de résiliation en sus de celle qui est prévue par l'article 102-24.
L'indemnité de résiliation est fixée comme il est dit à l'article 95, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après. Elle peut aussi être fixée forfaitairement par le contrat d'engagement ; toutefois, la stipulation d'une indemnité forfaitaire n'est valable que si elle ne constitue pas une renonciation déguisée du marin à ses droits.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 - art. 3 (V) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail maritime - art. 102-17 (Ab) art. 102-17
- Cite Code du travail maritime - art. 102-24 art. 102-24
- Cite Code du travail maritime - art. 95 art. 95
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail art. 5
- Cite Code du travail maritime art. 102-17
- Cite Code du travail maritime art. 95
- Cite Code du travail maritime art. 95
- Cite Code du travail maritime art. 102-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.