Article 102-24 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 1er décembre 2010 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au…
Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, le marin a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément de salaire. Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du marin et de la durée du contrat. Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due au fait du marin, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ou en cas de non-renouvellement par le marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Ordonnance 82-267 1982-03-25 art. 5 JORF 27 mars 1982
- Cite Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-46 (Ab) art. L5542-46
- Cite Code du travail maritime - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code du travail maritime - art. 10-7 (V) art. 10-7
- Cite Code du travail maritime - art. 100 (Ab) art. 100
- Application Code du travail maritime 10-7 : non application
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 10-5
- Cite Code du travail maritime art. 10-7
- Cite Code du travail maritime art. 10-7
- Cite Code du travail maritime art. 100
- Concordance Code des transports art. L5542-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.