Article 10-5 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 1er décembre 2010 · Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement renouvelé dans le cas prévu à l'article 10-2 ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article 10-7, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même marin, de contrats successifs à durée déterminée ou au voyage.
Dans le cas prévu au premier alinéa, le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat et ne perçoit pas l'indemnité prévue par l'article 102-24.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Application Ordonnance 82-267 1982-03-25 ART. 6 : Les dispositions de l'article 10-5 s'appliquent aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 82-267
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-12 (V) art. L5542-12
- Cite Code du travail maritime - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Code du travail maritime - art. 10-7 (V) art. 10-7
- Cite Code du travail maritime - art. 102-24 (V) art. 102-24
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 10-2
- Cite Code du travail maritime art. 10-7
- Cite Code du travail maritime art. 10-7
- Cite Code du travail maritime art. 102-24
- Concordance Code des transports art. L5542-12
- Concordance Code des transports art. L5542-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.