Article 10-7 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er décembre 2010 · Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Les dispositions des articles 10-2,10-4,10-6 et 102-24 ne sont pas applicables aux contrats conclus :
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Application Ordonnance 82-267 1982-03-25 ART. 6 : Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 82-267
- Cite Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-14 (V) art. L5542-14
- Concordance Code des transports - art. L5542-46 (Ab) art. L5542-46
- Cite Code du travail maritime - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Code du travail maritime - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code du travail maritime - art. 102-24 (V) art. 102-24
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 46
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 10-2
- Cite Code du travail maritime art. 102-24
- Concordance Code des transports art. L5542-14
- Concordance Code des transports art. L5542-14
- Concordance Code des transports art. L5542-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.