Article 10-2 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 1er décembre 2010 · Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de l'article 102-22.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-8 (V) art. L5542-8
- Cite Code du travail maritime - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code du travail maritime - art. 10-7 (V) art. 10-7
- Cite Code du travail maritime - art. 102-22 (V) art. 102-22
- Application Code du travail maritime 10-7 : non application
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 10-5
- Cite Code du travail maritime art. 10-7
- Cite Code du travail maritime art. 10-7
- Cite Code du travail maritime art. 102-22
- Concordance Code des transports art. L5542-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.