Article 10-7 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 19 novembre 1997 · Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 10-2, 10-4, 10-6 et 102-24 ne sont pas applicables aux contrats conclus :
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par décret ;
7° Pour pourvoir aux emplois exclusivement rémunérés à la part.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Application Ordonnance 82-267 1982-03-25 ART. 6 : Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 82-267
- Cite Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail maritime - art. 10-2 (V) art. 10-2
- Cite Code du travail maritime - art. 10-4 (V) art. 10-4
- Cite Code du travail maritime - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code du travail maritime - art. 10-6 (V) art. 10-6
- Cite Code du travail maritime - art. 102-24 (V) art. 102-24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime art. 1
- Cite Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime art. 1
- Cite Code du travail maritime art. 10-4
- Cite Code du travail maritime art. 10-5
- Cite Code du travail maritime art. 10-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.