Article 10-6 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 1er décembre 2010 · Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Lorsque deux ou plusieurs contrats d'engagement successifs et discontinus de quelque nature qu'ils soient ont lié un marin à un armateur pour au moins dix-huit mois de services dont neuf mois d'embarquement effectif au cours d'une période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau contrat conclu avant l'expiration de cette période, entre ce marin et cet armateur ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté cumulée de ces services ou périodes d'embarquement est alors considérée comme équivalente à une ancienneté continue de même durée, sauf pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de report du terme.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Application Ordonnance 82-267 1982-03-25 ART. 6 : Les dispositions de l'article 10-6 s'appliquent aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 82-267
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-13 (V) art. L5542-13
- Cite Code du travail maritime - art. 10-7 (M) art. 10-7
- Application Code du travail maritime 10-7 : non application
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.