Article 10-4 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 1er décembre 2010 · Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une clause de report du terme.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Application Ordonnance 82-267 1982-03-25 ART. 6 : Les dispositions de l'article 10-4 s'appliquent aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 82-267
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-11 (V) art. L5542-11
- Cite Code du travail maritime - art. 10-7 (M) art. 10-7
- Application Code du travail maritime 10-7 : non application
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.