Article 102-3 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 20 juin 2009 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Code du travail maritime - art. 102-15 (Ab) art. 102-15
- Cite Code du travail maritime - art. 102-5 (V) art. 102-5
- Cite Code du travail maritime - art. 102-8 (V) art. 102-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 53
- Cite Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 53
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 23
- Cite Code du travail maritime art. 102-15
- Cite Code du travail maritime art. 102-5
- Cite Code du travail maritime art. 102-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.