Article 102-13 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
L'armateur, ou le capitaine s'il justifie d'un mandat spécial de l'armateur, est tenu, à la demande écrite du marin, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement.
Les délais et conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par voie réglementaire.
Textes liés
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 24 (M) art. 24
- Abrogé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986 art. 25
- Cite Code du travail maritime - art. 102-15 (Ab) art. 102-15
- Cite Code du travail maritime - art. 102-16 (Ab) art. 102-16
- Cite Code du travail maritime - art. 102-20 (M) art. 102-20
- Application Code du travail maritime 102-20 : non application
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 24
- Abrogé par Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement art. 25
- Cite Code du travail maritime art. 102-15
- Cite Code du travail maritime art. 102-16
- Cite Code du travail maritime art. 102-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.