Article 102-10 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'armateur qui envisage de licencier un marin doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'armateur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du marin.
Lors de cette audition, le marin peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise d'armement. Les formalités ci-dessus prévues ne peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine que si celui-ci justifie d'un mandat spécial de l'armateur.
Ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 du même code ne peut être adressée par l'armateur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien prescrit au premier alinéa du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Cite Code du travail - art. L122-14 (Ab) art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L321-7 (M) art. L321-7
- Cite Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab) art. 102-11
- Cite Code du travail maritime - art. 102-12 (Ab) art. 102-12
- Cite Code du travail maritime - art. 102-16 (Ab) art. 102-16
- Cite Code du travail maritime - art. 102-20 (M) art. 102-20
- Application Code du travail maritime 102-16 : dispositions non applicables aux marins faisant l'objet d'un licenciement collectif à motif économique
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
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- Cite Code du travail art. L321-7
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- Cite Code du travail art. L321-7
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- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail maritime art. 102-11
- Cite Code du travail maritime art. 102-12
- Cite Code du travail maritime art. 102-16
- Cite Code du travail maritime art. 102-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.