Article 102-11 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
L'armateur qui décide de licencier un marin doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée détermine le point de départ du délai-congé.
Cette lettre ne peut être expédiée au plus tôt que deux jours après celui pour lequel le marin a été convoqué en application de l'article 102-10.
Ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, cette lettre ne peut être expédiée qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative compétente exigée par l'article L. 321-9 du Code du travail ou expiration du délai imparti à cette autorité pour répondre.
Textes liés
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Abrogé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986 art. 25
- Cite Code du travail - art. L122-14-1 (M) art. L122-14-1
- Cite Code du travail - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Cite Code du travail maritime - art. 102-10 (M) art. 102-10
- Cite Code du travail maritime - art. 102-12 (Ab) art. 102-12
- Cite Code du travail maritime - art. 102-20 (M) art. 102-20
- Application Code du travail maritime 102-20 : non application
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement art. 25
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L122-14-1
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail maritime art. 102-10
- Cite Code du travail maritime art. 102-12
- Cite Code du travail maritime art. 102-20
- Cite Code du travail maritime art. 102-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.