Article 102-12 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 31 décembre 1986 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
Les lettres recommandées prévues aux articles 102-10 et 102-11 peuvent être remplacées par la remise en main propre d'une notification écrite qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal ou encore par une mention au journal de bord signée par le marin.
Textes liés
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Abrogé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986 art. 25
- Cite Code du travail maritime - art. 102-10 (M) art. 102-10
- Cite Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab) art. 102-11
- Cite Code du travail maritime - art. 102-20 (M) art. 102-20
- Application Code du travail maritime 102-20 : non application
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.