Article 102-20 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 19 novembre 1997 · Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur > Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat > Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
Les dispositions de l'article 102-6 du code du travail maritime et celles des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail ne sont pas applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.
Il en est de même pour les contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la navigation côtière et à la pêche au large lorsque le propriétaire est embarqué comme membre de l'équipage sur le navire qu'il exploite.
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Textes liés
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 25 (VD) art. 25
- Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 26 () JORF 31 décembre 1986 art. 26
- Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997 art. 46
- Cite Code du travail maritime - art. 102-6 (V) art. 102-6
- Cite Code du travail maritime 102-6, L122-14, L122-14-1, L122-14-2, L122-14-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.