Article 102-6 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 1er décembre 2010 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.
Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-44 (V) art. L5542-44
- Cite Code du travail maritime - art. 102-20 (Ab) art. 102-20
- Application Code du travail maritime 102-20 : non application
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.